Validité

Les conditions de vente ci-après sont valables pour toutes les affaires de Rheno Purewater SA pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions confirmées par écrit de la part de Rheno Purewater SA. Lorsqu’il passe commande, l’acheteur accepte les conditions ci-dessous. Les conditions d’achat de l’acheteur ne nous engagent nullement, même lorsque nous ne les contestons pas formellement. Seules nos conditions générales sont valables, même si la commande de l’acheteur comporte des restrictions ou des compléments différents. Les conditions de l’acheteur peuvent prendre seulement effet après accord formel de notre part.

Prix

Les prix figurants dans nos listes suisses sont des prix de vente sans engagement. L’acceptation du contrat ne prendra effet qu’avec notre confirmation de commande écrite. Les prix sont en francs suisses et s’entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Nous nous réservons le droit de modifications en tout temps.

Livraison

La livraison sera effectuée aux frais de port indiqués. En cas de retard de livraison ou de service, le client n’a pas de droits ni de prétentions à faire valoir.

Installation

Si une installation est convenue contractuellement, il est de la responsabilité de l'acheteur, de nous informer en temps utiles, des conditions du site, telles que : les caractéristiques techniques, les options d'installations, les horaires d'ouverture et de travail, l'accessibilité du site, etc. Si les travaux ne peuvent être exécutés durant les horaires de travail normaux, les coûts supplémentaires seront facturés en conséquence. Les frais engendrés dus à des interruptions de travail, des retards ou des reports de rendez-vous, qui ne sont pas imputables à Rheno Purewater SA, seront facturés à l’acheteur.

Conditions de paiement

Les factures inhérentes à des livraisons de marchandise, doivent être réglées dans un délai de 30 jours dès la date de la facture, sans déduction, sauf accord explicite au préalable. L’obligation de payer est considérée comme remplie lorsque le montant total de la facture a été porté au crédit de notre compte bancaire ou postal. En cas de dépassement du délai, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d’un montant correspondant aux taux d’intérêts bancaires usuels. En principe, aucun escompte n’est octroyé, même s’il y a paiement préalable ou paiement à bien plaire. En cas d’acceptation d’un nouveau client, nous pouvons exiger un paiement d’avance ou des garanties. Nous pouvons également exiger un acompte lorsque le délai de paiement est dépassé ou lorsque des doutes existent concernant la solvabilité du client. En pareils cas, nous pouvons également annuler des délais de paiement accordés antérieurement. Si dans une facturation globale/collective, certaines positions devraient être litigeuses, le client reste dans l’obligation de régler les autres montants non-litigieux dans les délais impartis.

Réclamations

L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception de celle-ci et vérifier si l’objet et la quantité correspondent aux conventions contractuelles. D’éventuels dégâts dus au transport doivent être signalés sans délai au transporteur afin qu’un procès-verbal de dommages puisse être établi. Les défauts constatables lors d’un contrôle adéquat de la marchandise, voir des livraisons de marchandises ou des quantités autres que celles commandées, doivent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la livraison. Les réclamations au sujet de défauts qui, en dépit d’un contrôle immédiat, n’apparaissent que plus tard, doivent être présentées immédiatement après leur découverte, mais au plus tard six mois après réception de la marchandise. Si l’acheteur omet de faire valoir ses prétentions dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée sur le plan de la nature et de la quantité. Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de paiement.

Retours, échange et livraison supplémentaire

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans une autorisation écrite de notre part. En cas d’erreur de commande de l’acheteur, un forfait de 20% sera facturé pour les frais de restockage et de gestion ou sur base du coût réel engendré. Lorsque l’acheteur a averti dans les délais, l’existence d’un défaut de marchandise ou la livraison d’une autre marchandise que celle commandée, et que cette réclamation est fondée, la marchandise sera, à notre choix, échangée ou reprise contre remboursement du prix d’achat. Si la livraison de remplacement devrait être également défectueuse, nous accorderons à l’acheteur le droit de résiliation ou de réduction de facture. Lorsque des quantités manquantes ont été signalées dans les délais après livraison, nous nous réservons le choix entre une livraison supplémentaire incluant la marchandise manquante ou un accord sur une note de crédit correspondant au montant. Le droit de l’acheteur à des dommages et intérêts en raison d’un retard ou d’une impossibilité de livrer, imputable à Rheno Purewater SA, est limité. Ceci même en cas de négligence grave ou intentionnelle, à la hauteur de la valeur de la marchandise non livrée ou livrée avec retard. Lorsqu’un dommage survient suite à une négligence grave, notre responsabilité est limitée au dommage auquel nous devions nous attendre en raison de ce manquement à nos obligations.

Garantie d’appareils

La durée de garantie est de 12 mois et débute le jour de la livraison, sauf convention contraire. En cas de garantie les appareils défectueux de façon démontrable en raison de défauts de matière ou de fabrication, sont remplacés ou réparés gratuitement par les soins de Rheno Purewater SA.

Les pièces d’usure, les pièces de rechange qui n’ont pas été installées par notre personnel ou notre fabricant, le bris de verre, les matériaux de verre ou céramique ainsi que les dommages suite au non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation sont exclus de la garantie.

La garantie expire dans le cas où l’acheteur ne respecte pas son obligation contractuelle ou des réparations ou modifications ne sont pas effectuées par Rheno Purewater SA, voir par des personnes non-accréditées par nous.

Garantie de services et réparations

La durée de garantie est de 6 mois pour nos services, sauf convention contraire. La durée de garantie débute le jour du service effectué et se limite aux pièces remplacé pendant la réparation/l’entretien. Les frais de montage et démontage ainsi que transport et déplacement vont à la charge du client, sauf convention contraire.

Pour les appareils qui auraient été en contact avec des agents pathogènes et/ou des composants sanguins, le client doit confirmer avant le début des travaux, en remplissant la déclaration de conformité, qu’il n’existe aucun danger émanant de l'appareil. Des réclamations de responsabilité qui surgiront d'un manque de décontamination sont à charge de l'acheteur ou du dernier utilisateur. Les pièces de rechange sont facturées selon les prix catalogue en vigueur. Les pièces de rechange peuvent être neuves ou à l’état neuf. Les pièces défectueuses remplacées deviennent propriété de Rheno Purewater SA. Des pièces de rechange installées deviennent la propriété du client une fois payées en leur totalité.

Documents techniques et politique de confidentialité

Les documents techniques et manuels de services confidentiels ne sont en général pas transmis au client. Ceci partiellement pour cause d’accords contractuels avec nos fournisseurs. Concernant la soumission de devis et d’offres, nous nous réservons les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d'auteurs. Le client ou le fournisseur ne peut les utiliser que de la manière convenue au préalable avec Rheno Purewater SA. Toute connaissance acquise émanant de la relation commerciale avec Rheno Purewater SA est non accessible publiquement et est strictement confidentielle envers des tiers. Un transfert de données vers un troisième partenaire ne se produit que lorsqu’il est absolument essentiel pour la bonne exécution des services (traitement des commandes). Le client accepte cette utilisation de ses données. En outre, il peut demander à tout moment le droit de voir les informations détenues à son sujet et d'interdire leur utilisation à des fins d'études de marché interne.

Responsabilité
Sous réserve de la responsabilité juridique du fournisseur en vertu du droit suisse, le client assume la pleine et entière responsabilité des blessures et dommages de matériel résultant de l'utilisation des marchandises livrées. Rheno Purewater SA n'est pas responsable des préjudices économiques qui pourraient être causés par un défaut de marchandise ayant pour conséquence une perte du contenu, des arrêts de production, des pertes de profits, etc. Le client assume l'obligation de veiller à ce que la diligence raisonnable habituelle dans l'utilisation des installations livrées soit respectée.

Conseils sans engagement

Nous conseillons nos clients en matière d’applications techniques en toute bonne foi dans le cadre des possibilités données, mais sans engagement. Ceci est valable en particulier pour ce qui concerne tous droits protégeant de tierces personnes. Nos propositions ne libèrent pas l’acheteur de l’obligation de contrôler, sous sa propre responsabilité, la performance et l’aptitude des installations afin qu’elles correspondent à ses besoins.

Réserve de propriété

Nos livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. La propriété des marchandises passe seulement à l’acheteur si toutes les obligations du contrat ont été remplies. Ce droit de réserve de propriété ne signifie nullement l’annulation dudit contrat.

Validité juridique et droit applicable

Avec la parution des présentes conditions générales, elle entraine la nullité de toutes les conditions de vente et de livraison mentionnée sur des listes de prix et catalogues antérieurs à cette date. Lors de chaque commande, l’acheteur accepte tous les points des présentes conditions générales.

Juridiction
Le for juridique exclusif est à Villmergen en Argovie (AG). Seule la version allemande des conditions générales de Rheno Purewater SA, constitue la base légale lors d’un litige.

Villmergen, janvier 2020